Chefs d’entreprise : Notez que le dispositif de prime de pouvoir d’achat a été largement modifié dans le cadre de l’épidémie du COVID -19 :
★ Suppression de l’obligation de conclure un accord d’intéressement
Nouveauté :
lorsque la prime est versée par une entreprise ne mettant pas en œuvre un accord d’intéressement, la limite exonérée est égale à 1 000 € ;
lorsque la prime est versée par une entreprise mettant en œuvre un accord d’intéressement, le plafond de 1 000 € est relevé à 2 000 €.
La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement n’est pas applicable aux associations , aux fondations reconnues d’utilité publique, aux œuvres ou organismes d’intérêt général, la limite d’exonération est de 2000 euros même en l’absence d’accord d’intéressement.
Rappel : L’exonération des primes, n’est possible que pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
★ Nouvelle condition de conclusion de l’accord d’intéressement
L’accord peut être conclu jusqu’au 30 Août 2020 pour une durée de 1 an à 3 ans.
★ Nouvelle date de versement de la prime
La date limite de versement de la prime reportée au 31 août 2020.
★ Nouveau critère de modulation de la prime
Au delà des critères de modulations prévus initialement (niveau de rémunération, niveau de classification , durée de présence de travail effective dans l’année ou durée de travail prévue au contrat de travail ) la prime peut être modulée pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire ou pour certains d’entre eux en raison de conditions spécifiques de travail liées à l’activité de l’entreprise (activité obligeant à se déplacer sur place dans l’entreprise, activité au contact du public…).
Une modulation tenant compte des différences dans les conditions de travail des salariés ayant continué leur activité est également possible.
L’employeur a également la possibilité de ne réserver la prime qu’à une partie de ses salariés en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.
Pour aller plus loin:
Texte intégral : URSSAF
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