Nouveau congé paternité 2021

A partir du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant évolue et passe de 11 à 25 jours calendaires pour la naissance d’un enfant.

 Pour qui ? 

• Ouvert à tous les salariés sans condition,  père de l’enfant ou au conjoint vivant avec la mère de l’enfant
• Il s’applique également pour un enfant né avant le 01/07/21 si sa naissance était prévue après cette date.

 Comment ? 

• Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé en précisant les dates de début et de fin du congé souhaité. 
• Si ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié.

 Combien de temps ?

• Naissance d’un enfant ( = 25 j Calendaires)

Première période consécutive à la naissance : 3 jours OUVRABLES de naissance + minimum 4 jours CALENDAIRES de paternité obligatoire 

⇒ Possibilité d’enchainer les 2 congés si la demande de congés paternité a été faite en respectant le délai de prévenance à son employeur d’au minimum 1 mois

Deuxième période : 21 jours calendaires

Si le congés est fractionné il doit alors être pris en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours pour chaque période.

• Naissance de deux enfants ou plus ( = 32 jours Calendaires)

Première période consécutive à la naissance : 3 jours OUVRABLES de naissance + minimum 4 jours CALENDAIRES de paternité obligatoire 

⇒ Possibilité d’enchainer les 2 congés si la demande de congés paternité a été faite en respectant le délai de prévenance à son employeur d’au minimum 1 mois

Deuxième période : 28 jours calendaires

Si le congés est fractionné il doit alors être pris en 3 périodes d’une durée minimale de 7 jours pour chaque période.

• Il doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance mais dans les 4 mois pour être indemnisé par la sécurité sociale

• Possibilité de fractionnement sous conditions

 L’indemnisation ?

• Versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) en fonction du salaire journalier de base ⇒ Versement des IJSS  entre 9,66€ et 89€ par jour.

• Pour cela il faut :

– Avoir cotisé plus de 150H dans les 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 10 403,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)

– Prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant ( sauf cas d’hospitalisation ou de décès de la mère)

– Posséder un N° de Sécurité sociale depuis plus de 10 mois.

A noter : Votre convention collective peut prévoir des durées plus importantes et des conditions d’indemnisation plus favorables pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire.