La crise sanitaire vous oblige à réduire ou à arrêter temporairement votre activité ? Afin de limiter l’impact économique sur votre entreprise et maintenir, si possible, vos salariés dans l’emploi et éviter les licenciements économiques vous pouvez recourir au chômage technique ou partiel.

Deux situations possibles :

  • Votre activité diminue et en conséquence la durée hebdomadaire du travail nécessaire 
  • Tout ou partie de votre entreprise ferme temporairement

Les objectifs du chômage technique/partiel :

  • Permettre de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés
  • Aider les employeurs à financer cette compensation

Dans quels cas spécifiques liés à la crise sanitaire liée au Coronavirus – COVID 19 pouvez-vous mettre en oeuvre du chômage technique / partiel?

  • En cas de fermeture administrative d’un établissement
  • En cas d’interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative
  • En cas d’absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise : Si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle
  • En cas d’interruption temporaire des activités non essentielles : Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.
  • En cas de suspension des transports en commun par décision administrative: Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.
  • En cas de baisse d’activité liée à l’épidémie: 

> Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur leur lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle.

 > Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes etc. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.

 

Comment mettre en place du chômage technique / partiel?

Etape 1:

Vérifier si votre convention collective prévoit des dispositions spécifiques.

Etape 2:

Consulter/Informer votre CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés sur les motifs de recours, les catégories professionnelles et les activités concernées, le niveau et les critères de mises en oeuvre des réductions d’horaires,les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur.

Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement

Etape 3:

Faire une demande en ligne d’autorisation à la DIRECCTE dont relève votre société (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) (Numéro vert : 0800 705 800)

Cette demande devra préciser : 

  • les motifs justifiant le recours à l’activité partielle;  
  • la période prévisible de sous-activité;  
  • le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle;  
  • le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées.

Le gouvernement a prévu un délai de 30 jours avec effet rétroactif pour accomplir la mise en oeuvre exceptionnelle du chômage partiel.

Le délai d’instruction a également été raccourcie à 48H en pratique ( contre un délai initial  normal de 15 jours maximum – art.R.5122-4 du code du travail). A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acquise.

 

Quels sont les salariés concernés ?

Tous les salariés et tous les types de contrats peuvent être amenés à se retrouver en situation d’activité partielle (CDD / CDI; Temps plein; temps partiel). Pendant cette situation, le contrat est suspendu et non rompu.

A noter: un employeur ne peut pas mettre un seul et unique salarié en activité partielle (sauf s’il n’y a qu’un seul salarié dans l’entreprise).

 

Quelle est la durée de l’activité partielle ?

L’autorisation d’activité partielle est accordée aux entreprises qui en font la demande pour une durée de 6 mois renouvelables.

Les heures chômées ouvrent droit à l’allocation d’activité partielle dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié .

 

Quelle indemnisation perçoivent les salariés pendant cette période ?

Les salariés perçoivent chaque mois une indemnité minimum égale à 70% de leur rémunération antérieure brute, versée par leur employeur, soit environ 84% de leur net. Si les salariés perçoivent le SMIC ou si la diminution du salaire est inférieure au SMIC, les indemnités doivent être maintenues au minimum au niveau du SMIC (Sauf cas des alternants, pour qui le taux horaire est plafonné à leur rémunération horaire brute habituelle).

Le versement de l’indemnité se fait à échéance habituelle de la paie.

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est égale à 100% de son salaire net horaire.

 

Quel régime social pour l’indemnisation de l’activité partielle ?

L’indemnité d’activité partielle est exonérée de charges sociales salariales et patronales de la sécurité sociale, de forfait social et de taxe sur les salaires.

Elle est assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG), au taux de 6,2% et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au taux de 0,50%.

Les indemnités d’activités partielles sont soumises à impôts sur le revenu.

Le bulletin de paie doit faire apparaître l’absence du salarié au titre de l’activité partielle, le nombre d’heure chômées, les taux appliqués, les montants versés. Si ces informations ne sont pas mentionnées sur le bulletin de paie, un document récapitulatif doit être transmis aux salariés.

 

Quelle allocation pour l’employeur ?

Seules les heures chômées comprises entre la durée légale de travail et le nombre d’heures travaillées sur la période peuvent faire l’objet d’une indemnisation versée par l’Etat et l’UNEDIC. 

Cela sous-entend que les heures accomplies au delà de la durée légale, conventionnelle ou stipulées au contrat de travail ne font l’objet ni d’une indemnité versée par l’Etat à l’employeur, ni d’un versement par l’employeur à ses salariés.

Le gouvernement a annoncé une revalorisation du remboursement du taux horaire des heures chômées. L’indemnité qui a déjà été revalorisée à 8,04€/ heures chômées pour les entreprises de moins de 250 salariés, et  7,23€ pour les entreprises de plus de 250 salariés, pourrait être prise en charge à 100% dans la limite de 4,5 x SMIC. Au delà le delta serait à la charge de l’employeur. Le décret est à venir.

Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle, l’employeur doit adresser en ligne une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle tous les mois. Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.