CGPS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES 

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

Les présentes Conditions Générales de prestations de services, ci-après dénommées CGPS, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre NOVEO- Conseil en Ressources Humaines, ci-après dénommé « le Prestataire » et ses clients dans le cadre des prestations de services. A défaut de contrat spécifique conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGPS décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec NOVEO – Conseil en Ressources Humaines impliquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client à ces CGPS. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. L’acceptation sans restriction des présentes Conditions Générales prévaut sur les conditions générales du Client. Toutes clauses contraires aux présentes, prescrites par le Client, ne pourront engager NOVEO – Conseil en Ressources Humaines que pour autant qu’elles aient été formellement acceptées par NOVEO – Conseil en Ressources Humaines.

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS 

NOVEO – Conseil en Ressources Humaines a pour activité principale, les services de conseil, d’audit, de formation, d’accompagnement, de coaching, de gestion de projets, de communication et de suivi dans les domaines des ressources humaines, de la responsabilité sociétale des entreprises et du développement durable, du management et de l’évènementiel. 

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE 

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit, une proposition commerciale ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Le document adressé par le prestataire au client, précise :  

• La nature de la prestation  
• Le prix de la prestation Hors taxes 
• Les modalités de paiement 
• La durée de validité du devis  
• L’adhésion pleine et entière du client aux CGPS 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner le devis et annexes sans aucune modification :  Soit par courrier postal, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial.  Soit par courrier électronique comprenant le document précité numérisé, dûment rempli. La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGPS.

ARTICLE 4 : PRIX 

Les prix des prestations sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation française en cours à la date de conclusion du contrat. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. 

ARTICLE 5 : FRAIS 

Les frais engagés par le prestataire : déplacement, hébergement, repas et frais annexes de dactylographie, reprographie, etc., nécessaires à l’exécution de la prestation, et non prévus dans le devis initial, seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses. 

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT 

Sauf disposition spécifique, les factures sont payables à réception de facture, minorées de l’acompte le cas échéant. Le paiement s’effectue par chèque, ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Lors de l’acceptation du devis, et si le devis stipule le paiement d’un acompte, le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant. Le solde sera facturé à l’issue de la prestation, et devra être acquitté dans un délai de 30 jours maximum à réception de la facture.

ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT 

• Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, et ce en sus des sommes restant dues. Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au paiement intégral du montant dû. Toute somme non réglée à l’échéance sera en outre majorée de dix pourcents (10%) à titre de clause pénale. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 Euros sera due, de plein droit par le Client et sans notification préalable. Toutefois, NOVEO – Conseil en Ressources Humaines se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs, dans le cas où les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent ce montant. Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend, à la discrétion de NOVE-Conseil en Ressources Humaines, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au prestataire, l’ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités définies au présent article. De plus, et ce sans préjudice des pénalités de retard, de la clause pénale et de l’indemnité de recouvrement exposées ci-dessus, NOVEO – Conseil en Ressources Humaines pourra :  
• Suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes restant dues par le Client ;  
• Subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement et jugées satisfaisantes par NOVEO – Conseil en Ressources Humaines ;  
• Résilier de plein droit la commande. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi, si NOVEO – Conseil en Ressources Humaines le souhaite, tout ou partie des commandes impayées antérieures ou à venir, qu’elles soient exécutées ou en cours d’exécution et que leur paiement soit échu ou non. Le Client devra rembourser l’ensemble des frais supportés par NOVEO – Conseil en Ressources Humaines et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. 

ARTICLE 8 : DURÉE – RÉSILIATION

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement. Dans l’hypothèse où un jugement déclaratif de Redressement ou de Liquidation Judiciaire serait prononcé à l’endroit du client, celui-ci s’engage à en informer sans délai le prestataire NOVEO -Conseil en Ressources Humaines. Celle-ci pourra alors interroger par lettre recommandée l’Administrateur Judiciaire, le Représentant des Créanciers ou le Mandataire Liquidateur quant à la poursuite du contrat, étant entendu qu’à défaut de réponse précise sous quinzaine, le contrat sera rompu de plein droit sans qu’une réparation quelconque ne puisse être exigée par les parties. 

En cas d’arrivée du terme (hors abonnement) ou de résiliation du contrat : Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante.  Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat. Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client. Le présent contrat est souscrit pour la durée de la mission confiée dans le cadre ponctuel, et pour une durée minimale d’une année dans le cadre d’un abonnement, celui-ci étant tacitement renouvelé par période identique. Le contrat peut être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception deux mois avant l’échéance contractuelle, étant précisé que le non-respect de ce délai de préavis entraînera, à défaut d’entente particulière entre les parties, l’exigibilité de leurs obligations contractuelles respectives, notamment pendant une nouvelle période d’un an pour la clientèle abonnée. En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. 

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance de cette cause, la partie défaillante s’engage à la notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation. 

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

NOVEO – Conseil en Ressources Humaines s’engage à : 

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles
• Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients
• Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission
• Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public, qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi. Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 

D’autre part, NOVEO – Conseil en Ressources Humaines est une marque déposée. Cette dénomination ne peut être utilisée de quelque sorte que ce soit sans autorisation écrite du prestataire sous peine de poursuites. 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen et non de résultat. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. NOVEO – Conseil en Ressources Humaines déclare être titulaire d’une police d’assurance civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.  La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour: 

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client
• un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. 

ARTICLE 12 : RÉFÉRENCES 

Le client autorise NOVEO – Conseil en Ressources Humaines à mentionner le nom du client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, présentation publique, RV commercial, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc. …) 

ARTICLE 13 : LITIGES 

Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s’y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d’arbitrage. 

ARTICLE 14- LOI APPLICABLE

Le contrat est régi par la loi du pays où le Prestataire à son siège social. Le texte en français du présent contrat fait foi comme texte original.